Secret des sources : lettre ouverte de Reporters sans frontières au Comité judiciaire du Sénat

A l'attention de M. Arlen Specter Chairman du Comité judiciaire du Sénat - Washington D.C Monsieur le sénateur, Le Comité judiciaire du Sénat des Etats-Unis s'apprête à débattre, le 20 juillet 2005, de la proposition de loi sur la liberté de circulation de l'information, déposée en février à la Chambre des représentants et au Sénat. Reporters sans frontières, association dédiée à la défense de la liberté de la presse, espère que cette audience sera le premier pas vers une adoption rapide de ce texte. Car il y a urgence. La réunion du Comité judiciaire suit de près l'incarcération, le 6 juillet, de Judith Miller du New York Times, condamnée à dix-huit mois de prison pour « outrage à la cour » en raison de son refus de dévoiler ses sources d'information. Cette affaire constitue un dangereux précédent pour la presse américaine et pour la liberté d'informer, sachant que d'autres journalistes en attente d'être jugés pourraient connaître le même verdict. Cette affaire fait craindre également à de nombreux journalistes de perdre certains de leurs informateurs, et que soit remis en cause le rôle de contre-pouvoir de la presse. Cette affaire révèle enfin une grave carence juridique au sein de la législation fédérale en matière de secret des sources. Comment expliquer que Judith Miller ait été condamnée par une cour d'appel fédérale alors qu'elle avait obtenu gain de cause, dans une affaire similaire, auprès d'un tribunal fédéral de New York le 24 février dernier ? Comment expliquer que 31 Etats de l'Union appliquent des « lois boucliers » (shields laws), qui reconnaissent aux journalistes le privilège du secret des sources dont on les prive au niveau fédéral ? La décision de la Cour suprême du 27 juin de ne pas statuer sur les cas de Judith Miller et son collègue Matthew Cooper, du Time, a malheureusement laissé cette carence juridique en l'état. Il appartient au législateur de la combler. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à cette lettre, veuillez recevoir, Monsieur le sénateur, l'expression de nos salutations respectueuses. Reporters sans frontières