France : RSF appelle le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin à renoncer à l'exception de sécurité nationale dans la législation européenne sur les médias (EMFA)

À l’approche du dernier trilogue du 15 décembre, Reporters sans frontières (RSF) a fait part au ministre de l’Intérieur français Gérald Darmanin de sa préoccupation du maintien de l'exception de sécurité nationale, à l’insistance de la France, dans l’article 4 de la législation européenne sur les médias, l’European Media Freedom Act (EMFA).

Depuis plus d’un an, la France intrigue auprès des institutions européennes pour que le premier texte européen sur la liberté des médias – l’EMFA – contienne une clause d’exclusion explicite de la sécurité nationale à l’interdiction de surveiller les journalistes. `

Outre la Finlande et la Suède, la France est rejointe sur cette position par des États où la liberté de la presse connaît des vicissitudes et où, parfois, les journalistes ont pu être inquiétés par les autorités : la Hongrie, l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte.

“Cette coalition des cancres et des bons élèves de la classe européenne de la liberté de la presse pose question. Le rôle moteur de la France dans le maintien de cette disposition, round de négociation après round de négociation, pourrait bien devenir une épine dans le pied du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et constituer une faute politique, au-delà des effets néfastes de cette disposition. Nous l’appelons à renoncer à cet article 4.4.

Christophe Deloire
Secrétaire général de Reporters sans frontières

Alors que l'EMFA a été conçu pour protéger et promouvoir la liberté des médias au sein de l'Union européenne, cette disposition pourrait être utilisée de manière abusive pour restreindre la liberté de la presse et entraver le travail des journalistes. RSF reconnaît qu'il existe un intérêt légitime des États à prendre des mesures pour garantir la sécurité nationale, mais exhorte Gérald Darmanin à s’engager à renoncer à cette exception de sécurité nationale dans l'European Media Freedom Act. 

RSF se bat pour le retrait de cette disposition par ses prises de position publiques et dans les coulisses, à Bruxelles comme à Paris.

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