Exclusivité RSF : la note qui révèle les secrets de la position des services français sur la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA)

C’est une note à en-tête du ministère des Armées et du ministère de l’Intérieur français, en date du 6 novembre 2023, soit postérieure au premier trilogue - la réunion des institutions européennes. Intitulée “Contribution du ministère de l’Intérieur et du ministère des Armées s’agissant de la prise en compte des enjeux de sécurité nationale dans les trilogues sur le règlement sur la liberté des médias”, cette note de six pages expose les arguments de ces deux ministères en faveur d’une exception relative aux mesures de surveillance visant des journalistes et leur entourage.

Dès l’introduction, les deux ministères rappellent le soutien général de la France à un texte, l’European Media Freedom Act (EMFA), qui vise à favoriser l’indépendance et le pluralisme des médias dans l’Union européenne (UE). Mais, certaines dispositions du texte, qui ont pour objet de protéger les journalistes contre la surveillance, “suscitent des inquiétudes au regard des incidences de ces dispositions sur les capacités d’enquête tant des autorités policières et judiciaires que des services de renseignement”. Inquiétudes notamment des services de renseignement français.

Pour justifier leur opposition à de nouvelles garanties sur le plan européen, les ministères s’enorgueillissent de la qualité du cadre juridique français existant, le jugeant “pleinement respectueux des exigences de l’État de droit et des droits fondamentaux” et relèvent “la conception extensive de la définition de journaliste” dans le droit. Un satisfecit qui ne trouvera que peu d’écho chez celles et ceux qui suivent l’actualité.

Silence des ministères sur les atteintes au secret des sources des journalistes

Les rédacteurs de la note ignorent manifestement le contexte, et particulièrement les atteintes récentes au droit du secret des sources des journalistes, notamment l’affaire de la garde à vue de la journaliste de Disclose Ariane Lavrilleux, et les révélations du quotidien Libération sur la surveillance de six journalistes par la direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI). Depuis longtemps, RSF, avec d’autres, souligne les insuffisances du droit français sur la protection du secret des sources et réclame une révision de la loi Dati de 2010.

Les ministères font mine de prendre des précautions, en évoquant les “actes détachables” de la fonction de journaliste. Autrement dit, il est légitime de surveiller des journalistes agissant comme espions. Ainsi, “que ce soit dans le cadre de la lutte contre les ingérences étrangères ou contre le terrorisme, il est indispensable de pouvoir déployer des techniques de renseignement sur certains journalistes, s’agissant des actes détachables de leur fonction”. 

Mais le masque tombe en milieu de page 5 : “En France, le suivi de certains journalistes est indispensable pour identifier agents et officiers de services de renseignement étrangers, de déterminer leurs activités au profit de ces derniers, d’identifier leurs cibles et leurs contacts, de connaître leurs modes opératoires et leurs sujets d’intérêt.” Il n’est plus question d’“actes détachables”, mais bien de la violation du secret des sources des journalistes à des fins de renseignement.

Un argumentaire limité

Par ailleurs, l'argumentaire général entend justifier cette position par des “cas concrets et opérationnels”. En réalité, sont fournis principalement des exemples à l’étranger, en Bulgarie, en Moldavie et en Lituanie. Seuls deux “cas concrets” concernent la France : les “journalistes (vrais ou présumés) russes et chinois” et deux journalistes françaises “mises en examen en France pour financement d’une entreprise terroriste”. Une argumentation très mince, comme on peut en juger, et qui ignore une fois encore l’actualité française.

Pire, les ministères sont conscients que la France pourrait être accusée de favoriser les pratiques d’États douteux qui ont recours aux logiciels espions contre les journalistes. Comment répondre ? Selon les auteurs de la note, en évitant tout simplement que l’UE encadre l’utilisation des techniques de renseignement, au motif qu’elle relève de la seule responsabilité des États membres. Alors même que le projet de législation européenne vise à mieux protéger les journalistes de ces pratiques.

RSF renouvelle sa demande que la France renonce à cette exception de sécurité nationale et demande d’urgence une réunion avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin pour obtenir des explications sur les intentions de Beauvau en matière de surveillance des journalistes.