RSF unveils 15-point press freedom plan for Turkey, five weeks before elections

Erdogan et Kiliçdaroglu, les deux principaux candidats aux Présidentielles du 14 Mai
Erdogan et Kiliçdaroglu, les deux principaux candidats aux Présidentielles du 14 Mai
RSF
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Reporters Without Borders (RSF) calls on the candidates in Turkey’s presidential and parliamentary elections on 14 May to demonstrate a commitment to defend press freedom, which has been undermined for the past 20 years. To this end, RSF is submitting 15 recommendations for the future president, government ministers and parliamentarians.

À cinq semaines des élections en Turquie, RSF présente un programme en 15 points pour la liberté de la presse

Reporters sans frontières (RSF) appelle les candidats aux élections présidentielle et législatives turcs à faire preuve de volontarisme politique en faveur du droit à l’information mis à mal ces vingt dernières années. RSF émet 15 recommandations pour les futurs président, membres de gouvernement et députés

 

En amont des élections du 14 mai prochain, RSF soumet au débat public 15 recommandations concrètes que les futurs président, membres du gouvernements et députés pourront mettre en œuvre sur le plan politique, judiciaire et réglementaire. 

 

Ces recommandations invitent les candidats à défendre activement la liberté de la presse, en restaurant notamment l’indépendance et l'autonomie du pouvoir judiciaire afin de réformer le cadre législatif pour qu’il devienne protecteur des journalistes et de l’indépendance des médias. Dans cet objectif, RSF invite les acteurs politiques à mettre fin à l’instrumentalisation du Code pénal et la législation antiterroriste contre les journalistes, à garantir l’indépendance et l’impartialité des organes en charge de la régulation des médias (CSA turque, carte de presse, etc) ou encore à  combattre les attaques contre les journalistes.

 

L’autoritarisme polarise et fragilise les médias

 

Après 15 ans de réformes démocratiques entreprises en vue d’une adhésion à l’Union européenne, tout semble à refaire, tant l’autoritarisme a gagné du terrain ces 10 dernières années en Turquie. Au point que  le pluralisme des médias est plus que jamais remis en cause. Tous les moyens sont bons pour affaiblir les critiques. Alors que 90 % des médias nationaux sont sous le contrôle du pouvoir, les tribunaux et les institutions dites d’autorégulation des médias, telles que le Haut conseil de l’audiovisuel (RTÜK), la Commission de la carte de presse et l’agence de distribution de la publicité publique (BIK) n’ont cessé de fragiliser ce qui reste de médias critiques. 

 

Le système d’hyper-présidence de Recep Tayyip Erdogan, mis en place depuis 2018, n’aura pas uniquement brisé le statut d’autonomie de ces institutions mais aura également mis la justice à la botte du pouvoir : pas moins de 200 représentants des médias sont passés devant les tribunaux, en raison de leur profession, sur la base de la législation antiterroriste ou le Code pénal turc. Parmi eux, au moins 73 journalistes ont été condamnés à la prison ou à des amendes pour ‘offense au Président’, depuis août 2014, date à laquelle Erdogan a été élu Président. 



 

Voir l’ensemble des recommandations ICI 

https://docs.google.com/document/d/1zuXzlpcmwkeRFAqYU_v_5DssFU_OUui0rFFR7atepWQ/edit

 

Recommandations aux candidats 

Élections présidentielle et législatives  en Turquie 

 

Reporters sans frontières (RSF) appelle les candidats aux élections présidentielle et législatives turcs à prendre position en faveur du droit à l’information et de la restauration d’un environnement sûr et favorable à la liberté de la presse, qui a été mis à mal ces 20 dernières années. RSF les appelle à cette fin à s’engager publiquement à mettre en œuvre les 15 recommandations suivantes s’ils sont élus, et à promouvoir ces recommandations dans leur campagne.

 

L’organisation appelle en particulier à une défense active de la liberté de la presse, à la restauration d’un système judiciaire protecteur des journalistes et à la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire garantissant la liberté et l’indépendance des médias.

 

A – Restaurer l’indépendance et l’autonomie du pouvoir judiciaire, pour une justice garante des libertés, notamment de la presse et des journalistes

  1. Assurer l’indépendance et l’autonomie de la justice : 
  • en particulier, garantir l’indépendance du Conseil Suprême de la Magistrature afin de mettre fin aux ingérences politiques dans les affaires impliquant des journalistes (concernant notamment, entre autres, les ingérences en matière d’affectation, ou de mesures disciplinaires, envers les juges et procureurs)
  • Garantir également l’indépendance des juges de paix et réformer leur statut de manière à prévenir les abus relatifs aux arrestations et emprisonnements de journalistes et à la censure du Net. 
  1. Respecter la primauté de la jurisprudences de la CEDH et de la Cour Constitutionnelle turque, prévue par Constitution turque de 1982, pour garantir le respect de la liberté de la presse et de droit à l’information
  2. Mettre en place des formations spécifiques en matière de liberté de la presse, à l’attention des juges, des magistrats et des enquêteurs, portant notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour constitutionnelle turque, pour assurer des pratiques et procédures respectueuse de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. 

 

B. Réformer le cadre législatif pour renforcer la liberté de la presse et mettre fin à l’instrumentalisation de la loi pénale contre les journalistes

  1. Assurer que les lois pénales et antiterroristes ne puissent pas être instrumentalisées contre des journalistes ou des voix indépendantes ou critiques.
  2. Réformer le code pénal pour garantir le respect de la liberté de la presse : abroger les articles relatifs à “l’offense envers le président” et le “dénigrement des institutions de l’état” ; dépénaliser l’insulte et la diffamation (conformément aux recommandations de la Commission de Venise), revoir l’article 217-A sur la désinformation. 
  3. Renforcer la législation relative au droit d’accès à l’information publique 
  4. Renforcer la législation pour protéger les journalistes contre les procédures-bâillons (SLAPP).

 

C. Mettre en place un cadre réglementaire garantissant l’indépendance des médias

  1. Garantir l’indépendance et l’impartialité des organes en charge de la régulation des médias (Haut Conseil de l’Audiovisuel (Rtük), Commission de la carte de presse et Agence de distribution des annonces publiques (Bik)), et les libérer de toute forme de contrôle politique, notamment émanent du pouvoir exécutif 
  2. Mettre en place un cadre réglementaire transparent pour empêcher l'ingérence  politique dans la propriété des médias. 

 

D. Exercer une politique active de défense de la liberté de la presse 

  1. Condamner systématiquement et publiquement les attaques contre les journalistes et assurer qu’elles font l’objet d’enquêtes pénales systématiques pour que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis.
  2. Dénoncer énergiquement les attaques verbales et tentatives de discrédit envers les journalistes de la part de responsables politiques quels qu’ils soient, y compris venant de son propre parti.
  3. Mettre fin au recours abusifs à des procédures internationales (Notice rouge Interpol, demandes de coopération judiciaire internationale, etc) visant les journalistes étrangers ou les représentants des médias en exil.
  4. Répondre aux questions et demandes d’informations de la part des médias de manière ouverte et équitable, ce qui contribuera à une couverture médiatique pluraliste, honnête et équilibrée.
  5. Revoir les pratiques et fonctionnement des assemblées parlementaires pour assurer que les questions des députés au gouvernement, liées en particulier à la liberté de la presse, soient effectivement traitées et ne restent pas lettre morte.
  6. Renforcer le rôle des commissions d’enquête parlementaire sur la situation des médias et les assassinats de journalistes. 



 

La Turquie est classée 149e sur 180 pays au Classement mondial de la liberté de la presse établi par RSF en 2022.



 

RSF hopes that these 15 judicial, legislative, regulatory and political recommendations will be the subject of public debate during the election campaign and will then be implemented by those who are elected.

The recommendations invite the candidates to actively defend press freedom by restoring the judicial system’s independence and autonomy, and reforming the legislative framework so that it protects journalists and media independence.

RSF urges politicians to stop misusing the penal code and counter-terrorism legislation against journalists, to guarantee the independence and impartiality of the entities that regulate the media (including the broadcasting authority and Press Card Commission), and to combat attacks against journalists.

Media weakened, polarised by authoritarianism

After 15 years of democratic reforms with a view to joining the European Union, everything may have to be redone because authoritarianism has gained so much ground during the past decade, to the point that media pluralism is being called into question more than ever, and no holds are barred in attacks on the government’s critics.

Although 90% of the national media are now under government control, the courts and the so-called self-regulatory media bodies such as the High Council for Broadcasting (RTÜK), the Press Card Commission and the State Advertising Distribution Agency (BIK) continue to undermine what remain of critical media outlets.

The hyper-presidential system established by President Recep Tayyip Erdogan since 2018 has not only destroyed the autonomy of these institutions but had also brought the judicial system under its complete control. Turkey’s counter-terrorism legislation and criminal code have been used to prosecute no fewer than 200 media representatives in connection with their work. They include at least 73 journalists who have been given prison sentences or fined for “insulting the president” since August 2014, when Erdogan was elected president.

Recommendations for candidates

Turkey’s presidential and parliamentary elections

Reporters Without Borders (RSF) calls on the candidates in Turkey’s presidential and parliamentary elections to defend the right to news and information and to support the restoration of an environment that protects press freedom, which has been undermined for the past 20 years. To this end, RSF urges them to publicly undertake to implement the following 15 recommendations if they are elected, and to promote them during their campaign.

RSF calls in particular for active defence of press freedom, restoration of a judicial system that protects journalists, and adoption of a legislative and regulatory framework guaranteeing media freedom and independence.

A – Restore the judicial system’s independence and autonomy, so that it functions as a guarantor of freedoms, including press freedom and journalistic freedom

1.  Ensure judicial independence and autonomy

- In particular, guarantee the independence of the Supreme Council of the Judiciary in order to end political interference in cases involving journalists (including interference in matters of judicial appointments and disciplinary measures against judges and prosecutors)

- Also guarantee the independence of justices of the peace and modify their powers in order to prevent abuses involving arrests and imprisonment of journalists and Internet censorship.

2.  Respect the primacy of European Court of Human Rights case law and the Turkish Constitutional Court’s rulings, as established in Turkey’s 1982 constitution, in order to safeguard respect for press freedom and the right to news and information.

3.  Provide judges, magistrates and police investigators with press freedom training that focuses in particular on European Court of Human Rights case law and the Turkish constitutional court’s rulings, in order to ensure practices and procedures that respect freedom of expression and press freedom.

B – Overhaul the legislative framework in order to reinforce press freedom and stop misuse of the criminal code against journalists

4.  Ensure that criminal and counter-terrorism laws cannot be used against journalists and other sources of independent or critical reporting and opinion.

5.  Overhaul the criminal code in order to safeguard respect for press freedom: repeal articles about “insulting the president” and “denigrating state institutions”; decriminalise insult and defamation (in line with the Venice Commission’s recommendations): and revise article 217-A on disinformation.

6. Reinforce legislation on the right of access to state-held information.

7. Reinforce legislation on protecting journalists against SLAPPs (gag-suits).

C – Establish a regulatory framework that safeguards media independence

8. Guarantee the independence and impartiality of the bodies in charge of media regulation – the High Council for Broadcasting (RTÜK), the Press Card Commission and the State Advertising Distribution Agency (BIK) – and free them from any form of political control, including control by the government.

9.  Establish a transparent regulatory framework to prevent political interference in media ownership.

D – Implement an active press freedom defence policy

10.  Systematically and publicly condemn physical attacks on journalists and ensure that all attacks are the subject of systematic criminal investigation so that the perpetrators are identified and prosecuted.

11. In the strongest terms, denounce verbal attacks on journalists and attempts to discredit them by politicians of all categories, including attacks by members of one’s own party.

12.  Put an end to the inappropriate use of international procedures (including Interpol Red Notices and requests for international judicial cooperation) that target foreign journalists or journalists who have fled the country.

13.  Respond to questions and requests for information from the media in an open and fair manner, which will help to ensure pluralistic, accurate and balanced media coverage.

14.  Review the practices and functioning of parliamentary hearings in order to ensure that questions put to the government by parliamentarians, especially those concerning press freedom, are dealt with effectively and are not ignored.

15.  Strengthen the role of parliamentary commissions of inquiry into the situation of the media and killings of journalists.

Turkey is ranked 149th out of 180 countries in RSF's 2022 World Press Freedom Index.

 

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Updated on 05.04.2023